CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES

HOTMIX

Dernière version mise à jour le 27/09/2024

Bienvenue sur les Conditions générales d’utilisation du Service HOTMIX Free, Freemium et Premium constitué du site Internet HOTMIX « http://www.hotmixradio.com/ » (ci-après dénommé le « Site ») et de son application pour ordinateur, tablette et mobile (ci-après dénommées ensemble « l’Application »).

INFORMATIONS SUR HOTMIXMEDIAS

1. Le Site et l’Application sont créés, développés et exploités par la société Hotmixmédias, société à responsabilité limitée au capital de 273.330 euros Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 491176798 et sis au 9, rue des colonnes, 75002 Paris, France (ci-après, dénommé « HOTMIX »).
2. Toute question ou réclamation relative au Site, aux Applications, aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») peut être adressée à HOTMIXMEDIAS à l’adresse email suivante : support@hotmixradio.com.

ACCEPTATION ET ACCES AU SITE

1. L’accès au Site / l’Application est soumise aux présentes CGU ainsi qu’aux lois et règlements applicables. En conséquence, l’accès au Site / à l’Application implique le respect, l’acceptation intégrale et sans réserve par l’utilisateur (ci-après, l’« Utilisateur ») des présentes CGU (comprenant aussi la Politique Vie Privée).
2. Les présentes CGU régissent exclusivement la relation entre l’Utilisateur et HOTMIX relative à l’utilisation du Site / de l’Application et des service Free, Freemium, Premium et Business. Elles sont consultables à tout moment sur le Site / l’Application.
3. L’utilisation du Site et de l’Application n’est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite sauf pour les radios « Jamendo In-Store » accessibles dans le cadre du Service Business.

DESCRIPTION DES SERVICES

1. SERVICE FREE
  1. Le service Free comprend les services gratuits suivants:
l’écoute de radios sur le Site et l’Application;
l'écoute d’enregistrements phonographiques et d’autres contenus musicaux ou culturels sous forme de podcasts.

(ci-après, le « Service Free »).

- 1. Le Service Free est disponible avec l’insertion de publicités visuelles ou audio, sur tout type d’appareil compatible (portable ou non), en accès illimité.
1. SERVICE FREEMIUM
  1. Le service Freemium comprend les services gratuits suivants:
l’écoute de radios sur le Site et l’Application;
l'écoute d’enregistrements phonographiques et d’autres contenus musicaux ou culturels sous forme de podcasts.
la création d’un profil utilisateur permettant une connexion;

(ci-après, le « Service Freemium »).

- 1. Le Service Freemium est disponible avec l’insertion de publicités visuelles ou audio, sur tout type d’appareil compatible (portable ou non), en accès illimité.
1. SERVICE PREMIUM
  1. SERVICE PREMIUM MENSUEL
    1. Le Service Premium mensuel est un service permettant, en souscrivant un abonnement:
l’écoute de radions sur le Site et l’Application
l'écoute d’enregistrements phonographiques et d’autres contenus musicaux ou culturels sous forme de podcasts;
l’accès à des fonctionnalités exclusives;
une qualité d’écoute améliorée par rapport à celle proposée sur les services Free et Freemium;
la création d’un profil utilisateur permettant plusieurs connexions simultanées;
l'accès au Service Premium sans insertion de publicités visuelles ou audio.

(ci-après, le « Service Premium mensuel »).

- - 1. Le Service Premium mensuel est accessible pour l’Abonné jusqu’à la résiliation ou expiration de son abonnement en fonction de sa durée (mois, année, etc.). Il est précisé à l’Abonné que Hotmix n’est pas en mesure d’empêcher l’affichage des publicités éventuellement contenues dans les contenus fournis et hébergés par des tiers et qui seraient intégrés et/ou référencés sur le Site et l’Application.
  1. SERVICE PREMIUM ANNUEL

Le Service Premium annuel reprend toutes les fonctionnalités du Service Premium mensuel. Toutefois, le Service Premium annuel permet de bénéficier d’un prix préférentiel par rapport au Service Premium mensuel accessible via paiement mensuel, conformément à l’article 8 ci-dessous.

(ci-après, le « Service Premium annuel »).

1. SERVICE BUSINESS
  1. SERVICE BUSINESS MENSUEL
    1. Le Service Business mensuel est un service permettant, en souscrivant un abonnement:
l’écoute de radions sur le Site et l’Application
l'écoute d’enregistrements phonographiques et d’autres contenus musicaux ou culturels sous forme de podcasts;
l’accès à des fonctionnalités exclusives;
une qualité d’écoute améliorée par rapport à celle proposée sur les services Free et Freemium;
la création d’un profil utilisateur permettant plusieurs connexions simultanées;
l'accès illimité au Service Business sans insertion de publicités visuelles ou audio ;
l’accès illimité aux radios « Jamendo In-Store ».

(ci-après, le « Service Business mensuel »).

- - 1. Le Service Premium mensuel est accessible pour l’Abonné jusqu’à la résiliation ou expiration de son abonnement en fonction de sa durée (mois, année, etc.). Il est précisé à l’Abonné que Hotmix n’est pas en mesure d’empêcher l’affichage des publicités éventuellement contenues dans les contenus fournis et hébergés par des tiers et qui seraient intégrés et/ou référencés sur le Site et l’Application.
  1. SERVICE PREMIUM ANNUEL

Le Service Business annuel reprend toutes les fonctionnalités du Service Business mensuel. Toutefois, le Service Business annuel permet de bénéficier d’un prix préférentiel par rapport au Service Business mensuel accessible via paiement mensuel, conformément à l’article 8 ci-dessous.

(ci-après, le « Service Business annuel »).

ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT DU SITE / DE L’APPLICATION

HOTMIX veillera, dans la mesure du possible, à ce que le Site / l’Application soit/soient à jour et reste accessible à un nombre normal d'Utilisateurs. Toutefois, HOTMIX ne garantit pas que les fonctions du Site / de l’Application seront disponibles sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront immédiatement corrigés ou que le serveur qui le met à disposition soit exempt de virus ou d'autres composants nocifs.

HOTMIX ne peut être tenue responsable d'aucune perte et/ou préjudice, de quelque nature que ce soit, qui découlerait de la suspension, de l'interruption, de la perturbation (technique), du ralentissement, de l'accessibilité difficile et/ou de la cessation de l'accessibilité à tout ou partie du Site / de l’Application ou encore de virus ou autres éléments nocifs présents sur le Site.

Si l'Utilisateur constate la présence, d’une erreur, d'un virus ou autres éléments nocifs sur le Site, il est invité à le communiquer à HOTMIX à l'adresse suivante : support@hotmixradio.com afin que les mesures nécessaires puissent être prises. HOTMIX conseille en tout état de cause à l'Utilisateur d'installer sur son ordinateur les firewalls, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d'empêcher les éventuels dommages à celui-ci.

HOTMIX conserve le droit de suspendre ou d'arrêter tout ou partie du Site / de l’Application, à tout moment, sans justification de motifs et sans information préalable.

UTILISATION DU SITE / DE L‘APPLICATION

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site / l’Application conformément au Service offert, à l’exclusion de toute autre fin.

Si l'Utilisateur est tenu de fournir des informations, l’Utilisateur est tenu de veiller à ce que toutes les informations qu’il communique sont exactes et mises à jour.

L’Utilisateur s'engage à utiliser le Site / l’Application de bonne foi et à respecter la législation en vigueur, et, en particulier, à s'abstenir de :

envoyer à HOTMIX du contenu ou des communications fausses ou trompeuses, (et de mettre à jour ce contenu, le cas échéant, afin de garantir qu'il ne devienne pas faux ou trompeur), obscène, raciste ou xénophobe, abusif, illégal, mensonger, attentatoire à la vie privée d'autrui, offensif, dommageable, violent, menaçant ou harcelant, diffamatoire, constitutif d'une infraction à un droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit, ou qui encourage ou participe à l'une de ces choses ;
fournir des adresses emails ou d’autres types de contenu à HOTMIX sans avoir obtenu le consentement préalable des personnes concernées ;
envoyer à HOTMIX du contenu violant les droits d'un tiers ou leur portant préjudice d'une quelconque manière que ce soit (droits de propriété intellectuelle, vie privée, secrets d’affaires etc.) ;
copier tout contenu littéraire, artistique, visuel ou audiovisuel du Site / de l’Application à d’autres fins que sa consultation personnelle ;
extraire, par le transfert définitif ou provisoire, de tout ou partie des contenus du Site / de l’Application ou de tout ou partie de l’une ou de plusieurs bases de données disponibles sur le Site / de l’Application, quelle que soit la méthode d’extraction utilisée ;
réutiliser, par une mise à disposition du public, tout ou partie des contenus du Site / de l’Application ou de tout ou partie de l’une ou de plusieurs bases de données disponibles sur le Site / l’Application, sous quelque forme que ce soit ;
envoyer à HOTMIX du contenu qui dirige vers des sites web illégaux ou qui contiennent du contenu inapproprié ;
utiliser le Site / l’Application pour l'envoi de courrier indésirable, non sollicité, pyramidal ou pour un procédé similaire ou frauduleux ;
contourner les dispositifs techniques de protection des documents et éléments multimédias ;
toute action qui puisse avoir pour effet de perturber le bon fonctionnement du Site, de l’Application, du Service, y compris l'utilisation de vers informatiques, de virus, de logiciels bombes ou l'envoi massif de courriers ;
tenter de violer l'accès non autorisé à une partie quelconque du Site / de l’Application ou à des équipements utilisés pour l'exploitation du Site / de l’Application ;
utiliser un faux nom, un pseudonyme, ou se prévaloir de l'identité d'une autre personne ou entité
;utiliser le Site / l’Application à des fins autres que celles prévues par les CGU.

HOTMIX ne pourra nullement être tenue pour responsable en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU et/ou des lois ou de la réglementation applicable. L’Utilisateur garantit HOTMIX contre toute action, réclamation ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative à son utilisation du Site / de l’Application.

L’Utilisateur utilise le Site / l’Application à ses propres risques. Le Site / l’Application, ses composantes et toutes les informations, logiciels, installations, services y afférents sont fournis en l'état, selon la disponibilité sans garantie d'aucune sorte (ni expresse, ni implicite) et dans les limites de la loi applicable.

HOTMIX décline toute responsabilité en cas de perte ou dommage (direct, indirect, matériel ou immatériel) résultant de l'utilisation du Site / de l’Application et de ses composantes, ou de l'incapacité d'utiliser le Site.

L'Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser les enregistrements des stations de radio dans le but de générer du contenu à l'aide de l'Intelligence Artificielle ("IA") et/ou de permettre une telle utilisation par des tiers à partir du Service. "SACEM TDM RESERVATION-1".

L’Utilisateur est par ailleurs tenu d'informer HOTMIX immédiatement par écrit s'il prend connaissance d'un comportement ou d’une utilisation inappropriée en lien avec le Site / l’Applications en envoyant un email à l’adresse suivante : support@hotmixradio.com.

TELECHARGEMENT DE L’APPLICATION

Avant de s’inscrire, afin d’utiliser l’Application, l’Utilisateur se rend au préalable à l’aide de son smartphone, ordinateur ou de sa tablette sur l’App Store, Google Play ou Windows Phone pour télécharger l’Application.

Les relations entre l’Utilisateur et l’App Store, Google Play ou Windows Phone sont régies par les conditions générales de l’App Store, Google Play et Windows Phone disponibles sur leurs sites Internet.

Lorsqu’il effectue un téléchargement par le biais de l’App Store, Google Play ou Windows Phone, les Utilisateurs déclarent avoir lu, compris et accepté les conditions générales de l’App Store, Google Play ou Windows Phone.

HOTMIX ne peut être tenue pour responsable si le smartphone, ordinateur ou la tablette n’est pas compatible avec l’Application ou si la version téléchargée de l’Application est inadéquate pour le smartphone, ordinateur portable ou la tablette.

Le téléchargement de tous contenus de quelque sorte que ce soit et/ou de logiciels (widget, utilitaires ou autres) lors de l'utilisation du site et/ou de cette application se fera aux risques et périls de l’Utilisateur. L’Utilisateur seul responsable pour tout dommage subi par son ordinateur ou autre terminal de réception notamment mobile et/ou de toutes pertes de données consécutives à ce téléchargement.

INSCRIPTION ET CREATION DE COMPTE

1. SERVICE FREE : L’accès au Service Free ne requiert aucune inscription ni création de compte de la part de l’Utilisateur.
2. SERVICE FREEMIUM ET SERVICE PREMIUM
  1. Pour accéder au Service Freemium, tout utilisateur doit (i) être âgé d’au moins 16 ans et (ii) créer un compte personnel via le Site / l’Application.
  2. Pour accéder au Service Premium, tout utilisateur doit (i) être âgé d’au moins 18 ans et (ii) créer un compte personnel via le Site / l’Application.
  3. HOTMIX se réserve le droit de requérir à tout moment une preuve de l'identité et de la capacité juridique de l’Utilisateur souhaitant s'inscrire. Si l’Utilisateur est une personne morale, il certifie qu’il est autorisé à agir de la sorte et engage la personne morale au regard des présentes CGU.
  4. Suite à la soumission du formulaire d'inscription disponible sur le Site, l’Application, compte Facebook, Google ou Apple ID, l’Utilisateur reçoit, à l'adresse email indiquée dans le formulaire, un accusé de réception indiquant un code à six chiffres. L'inscription est complète lorsque l’Utilisateur a soumis le formulaire d’inscription. L’Utilisateur peut alors s'identifier sur le Site / l’Application en saisissant le code à six chiffres dans les champs prévus à cet effet.
  5. L'inscription d’un Utilisateur donne lieu à l'enregistrement des données de celui-ci dans la base de données d’HOTMIX. Les données recueillies à cette occasion sont traitées conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel et en particulier au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018. Toutes informations utiles concernant le traitement de ces données sont disponibles sur la page Politique Vie Privée.
  6. L’Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte en se rendant sur la page de son profil. Ses informations et son profil seront alors supprimés, à sa demande, dans le respect des délais de conservations légaux des données personnelles et sous réserve d’une preuve d’identité.
  7. L’Utilisateur est responsable de l'utilisation et de l'accès à son compte. A cet égard, l’Utilisateur doit s'assurer qu'aucune autre personne n'aura accès au Site / l’Application avec son mot de passe. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède au Site / l’Application avec son mot de passe, il en informe HOTMIX sans délai par e-mail à l'adresse suivante : support@hotmixradio.com.
3. SERVICE BUSINESS
  1. Pour accéder au Service Business, tout Utilisateur, qu'il soit professionnel (justifiant d'un numéro de TVA valide) ou particulier, doit (i) créer un compte via le Site / l'Application et (ii) fournir les informations nécessaires à l'émission d'une facture, le cas échéant pour les professionnels. Une facture sera délivrée à chaque paiement des services.
  2. En souscrivant au Service Business, HOTMIX accorde par la présente à l'Utilisateur une licence non-exclusive, non-transférable et non-sous-licenciable, limitée à la durée de l'abonnement au Service. Cette licence permet à l'Utilisateur d'utiliser les stations de radio "Jamendo In-Store" comme musique d'ambiance dans un lieu public (droits de diffusion). Cette licence autorise également l'Utilisateur à reproduire les stations de radio « Jamendo In-Store » sur tout support analogique ou numérique dans le but de les diffuser dans le lieu public.
  3. HOTMIX se réserve le droit de requérir à tout moment une preuve de l'identité, du statut professionnel et, si applicable, de la validité du numéro de TVA de l'Utilisateur souhaitant s'inscrire au Service.
  4. Suite à la soumission du formulaire d'inscription disponible sur le Site, l'Application, ou via un compte Facebook, Google ou Apple ID, l'Utilisateur reçoit, à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire, un accusé de réception contenant un code à six chiffres. L'inscription est complète lorsque l'Utilisateur a soumis ce formulaire et saisi le code à six chiffres dans les champs prévus à cet effet.
  5. L'inscription d'un Utilisateur donne lieu à l'enregistrement de ses données dans la base de données d’HOTMIX. Les données recueillies sont traitées conformément à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016. Toutes les informations concernant le traitement de ces données sont disponibles sur la page Politique Vie Privée.
  6. L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son compte via la page de son profil. Ses informations et son profil seront supprimés, sous réserve du respect des délais légaux de conservation des données et après fourniture d'une preuve d'identité si nécessaire.
  7. L'Utilisateur est responsable de l'utilisation et de l'accès à son compte. Il doit s'assurer qu'aucune autre personne non autorisée n'utilise ses identifiants pour accéder au Site / à l'Application. Si l'Utilisateur suspecte un accès non autorisé, il doit immédiatement en informer HOTMIX par e-mail à l'adresse suivante : support@hotmixradio.com.
  8. HOTMIX ne peut en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation des radios "Hotmix" dans des lieux publics, celle-ci étant strictement interdite. L'Utilisateur est seul responsable de s'assurer du respect de cette interdiction ainsi que de l'obtention de toute autorisation ou licence nécessaire à la diffusion de contenus dans des lieux publics. En cas de non-respect, l'Utilisateur assume l'entière responsabilité des conséquences légales et financières.
  9. HOTMIX déclare que la musique diffusée sur les stations de radio "Jamendo In-Store" provient d'artistes qui affirment et garantissent qu'ils détiennent les droits suffisants sur les œuvres pour accorder les licences nécessaires à la distribution des œuvres sur HOTMIX et, par l'intermédiaire de HOTMIX, à ses clients et partenaires conformément aux présentes CGU.
  10. HOTMIX ne garantit pas que l'Utilisateur ne sera pas tenu de payer des droits d'auteur ou d'autres frais similaires aux organisations locales de gestion des droits d'auteur ou à des sociétés de gestion collective similaires en vertu de lois ou de règlements locaux spécifiques. L'Utilisateur est par les présentes informé et reconnaît que certains pays peuvent avoir des lois ou des règlements imposant la collecte de redevances par (a) des organisations de gestion collective nationale/locale (« OGC ») pour l'utilisation de la musique (y compris, mais sans s'y limiter, pour leur reproduction et leur communication au public, comme dans les points de vente ou autres lieux accessibles au public), même si les détenteurs de droits correspondants ne sont pas membres ou affiliés à ladite OGC (b) ou toute autre OGC dans le monde. Cela peut notamment être le cas dans certains pays pour la collecte de la rémunération équitable dans l'Union européenne et dans d'autres pays ayant des législations prévoyant une telle rémunération.
  11. HOTMIX s'engage à défendre, indemniser et dégager l'Utilisateur de toute responsabilité en cas de réclamation de tiers, y compris les frais raisonnablement engagés par l'Utilisateur, résultant directement d'une violation par HOTMIX de ses déclarations. Cependant, tout montant auquel l'Utilisateur pourrait prétendre est soumis aux conditions et limitations suivantes : (i) L'Utilisateur n'a pas enfreint les CGU ; (ii) L'Utilisateur a utilisé le Service conformément aux CGU ; (iii) L'Utilisateur doit notifier promptement par écrit à HOTMIX toute réclamation de ce type, car HOTMIX n'est pas tenu de payer les montants résultant d'une telle réclamation qui auraient été engagés par l'Utilisateur entre la date à laquelle la réclamation a été formulée pour la première fois et la date à laquelle HOTMIX a reçu la notification ; (iv) la réclamation en question a été réglée ou a donné lieu à un jugement définitif défavorable à l'Utilisateur rendu par un tribunal compétent ; et (v) la responsabilité de HOTMIX est limitée à 33 % des frais globaux payés par l'Utilisateur à HOTMIX au cours des 12 mois précédant la date à laquelle HOTMIX a reçu la notification.

PRIX (UNIQUEMENT APPLICABLE POUR LE SERVICES PREMIUM ET BUSINESS)

Le prix de l’abonnement au Services Premium/Business Annuel et Mensuel est indiqué sur le Site et/ou l’Application en euros et toutes taxes comprises.

HOTMIX se réserve le droit de modifier le prix de chacune des formules d’abonnement. HOTMIX informera chaque Abonné par courrier électronique à l’adresse renseignée par l’Abonné concerné lors de son inscription au Service Premium/Business mensuel ou Service Premium/Business annuel (ou modifiée par la suite sur son compte) de toute hausse de tarif au minimum 15 (quinze) jours avant sa prise d’effet. Dans une telle hypothèse, l’Abonné n’acceptant pas cette hausse de tarif pourra résilier son abonnement. Cette résiliation prenant effet à la prochaine échéance d’abonnement. A défaut de résiliation par l’Abonné, la nouvelle tarification sera dès lors applicable à compter de la prochaine échéance d’abonnement suivant la prise d’effet de la nouvelle tarification.

Toute augmentation de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) sera répercutée automatiquement et immédiatement sur le prix du Service Premium/Business mensuel et/ou Service Premium/Business annuel. Il en sera de même en cas de création d’une quelconque nouvelle taxe qui serait assise sur le prix du Service Premium/Business mensuel et/ou Service Premium/Business annuel et dont HOTMIX deviendrait redevable. Les conditions de résiliations prévues en cas de modification du prix des formules d’abonnement visées ci-dessus s’appliqueront dans les mêmes conditions en cas de modification du prix résultant d’une augmentation ou de création de taxes nouvelles.

Il est rappelé que les frais de connexion et de communication (Internet et Internet mobile) liés à l’utilisation du Service Premium/Business mensuel et Service Premium/Business annuel ne sont pas pris en charge par HOTMIX et restent à la charge de l’Abonné.

Selon la durée de l’abonnement choisi par l’Abonné, le prix de l’abonnement est payable mensuellement ou annuellement (sauf en cas de mode de paiement non récurrent tel que les cartes cadeaux, cartes prépayées ou autres). Le paiement s’effectuera à chaque mois ou année, par prélèvement automatique pour ce qui concerne les abonnements mensuels et annuels, jusqu’à résiliation de l’abonnement, que la résiliation soit à l’initiative de l’Abonné ou à celle de HOTMIX.

Afin d’optimiser la sécurité des transactions, HOTMIX a choisi plusieurs systèmes de paiement. Les garanties accordées par HOTMIX au titre de la sécurité des transactions sont identiques à celles obtenues respectivement par HOTMIX de ces éditeurs des systèmes de paiement précités.

A défaut d’éléments contraires apportés par l’Abonné, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de HOTMIX et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l’Abonné et HOTMIX. Ces informations feront foi sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Abonné. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fiable.

ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION, RECONDUCTION, RESILIATION (UNIQUEMENT POUR LE SERVICE PREMIUM/BUSINESS)

1. Droit de rétractation : L’Abonné reconnaît et accepte expressément que la fourniture du Service Premium/Business mensuel ou Service Premium/Business annuel commence immédiatement après la validation de son abonnement. En conséquence, aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
2. Reconduction : Sauf résiliation par l’Abonné dans les conditions de l’article 5.3 ci-dessous, l’abonnement au Service Premium/Business mensuel ou Service Premium/Business annuel est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement. Ainsi, si l’Abonné souscrit à l’abonnement mensuel, celui-ci sera automatiquement reconduit pour une nouvelle durée d’un mois. si l’Abonné souscrit à l’abonnement annuel celui-ci sera automatiquement reconduit pour une nouvelle durée d’un an. Sauf stipulation contraire, le cas échéant aucune échéance déjà payée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
3. Résiliation abonnement : L’Abonné peut résilier son abonnement à partir de son compte. La prise en compte de la résiliation sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa demande ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme. Sauf stipulation contraire, le cas échéant aucune échéance déjà payée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
4. Modification abonnement : L’Abonné peut modifier son abonnement à partir de son compte.

La prise en compte de la modification de l’abonnement sera effective au terme de la période d’abonnement en cours sous réserve que sa demande ait été envoyée au moins 48 (quarante-huit) heures avant son terme. Sauf stipulation contraire, le cas échéant aucune échéance déjà payée ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

ABSENCE DE RESPONSABILITE

HOTMIX fournit tous les contenus (tels que notamment images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, outils, logiciels, documents et toutes autres données) sans garantie d'aucune sorte. L'utilisation du Site / de l’Application édités par HOTMIX se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.

HOTMIX met tout en œuvre pour offrir à l’Utilisateur des outils disponibles et/ou des informations et/ou contenus fiables. Toutefois, HOTMIX et/ou ses partenaires ne sauraient garantir à l’Utilisateur l'exactitude, la complétude et/ou l'actualité des informations et/ou contenus fournis ainsi que la disponibilité de ces éléments et outils. En conséquence, la responsabilité d'HOTMIX et/ou de ses partenaires ne pourra être engagée du fait de l'utilisation des informations et/ou contenus fournis et/ou des outils mis à disposition sur le Site / l’Application.

HOTMIX décline toute responsabilité envers l'Utilisateur ou tout tiers pour tout dommage ou responsabilité indirecte ou consécutive, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profits, la perte d'opportunité, la perte de réputation ou la perte de données résultant de l'exécution des présentes CGU ou de leur résiliation légitime. De plus, HOTMIX décline toute responsabilité pour tout coût, réclamation, dommage ou perte résultant d'une modification apportée au Service par l'Utilisateur ou résultant du contexte dans lequel le Service est utilisé.

LIENS VERS ET SUR D’AUTRES SITES

Des liens hypertextes vers d'autres sites Internet peuvent figurer sur le Site / l’Application. Par ailleurs, certains sites Internet peuvent comprendre un lien vers le Site. Ces sites tiers ne sont pas contrôlés par HOTMIX, qui n'assume donc aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, leur contenu (notamment, publicités, produits, services ou tout autre outil disponible) et leur utilisation. Sauf mention expresse contraire de HOTMIX sur le Site / l’Application, l'existence de tels liens n'implique aucune approbation d’HOTMIX quant à ces sites tiers ou à l'utilisation qui pourrait en être faite, ni aucune association ou partenariat avec les exploitants de ces sites. HOTMIX n'est pas responsable du webcasting, podcasting ou de toute autre forme de transmission reçue d'un autre site Internet ou d'une autre application.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site / l’Application et leurs composantes (marques, logos, graphismes, photographies, images, animations, vidéos, musiques, textes, icônes, technologies, logiciels, noms de domaine et codes sources, etc. ci-après désigné le « Contenu ») constituent la propriété d’HOTMIX et/ou ont fait l’objet d’autorisations des sociétés affiliées au groupe HOTMIX et/ou de ses partenaires permettant à HOTMIX d'éditer ceux-ci. Le Contenu est protégé par des droits intellectuels (notamment droit d'auteur, droits voisins, droit à l’image, droit des dessins et modèles, droit des marques, bases de données, etc.) et ne peut donc être reproduit, représenté, utilisé, publié, modifié ou diffusé, intégralement ou en partie, en l'absence d'autorisation préalable et écrite d’HOTMIX ou, le cas échéant, du titulaire de droits concerné, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, pénalement sanctionné par le Code de droit économique, ou toute autre infraction aux dispositions légales applicables.

RECLAMATION

Pour être valable, toute réclamation éventuelle de l’Utilisateur relative au Site / l’Application doit être communiquée par écrit endéans les huit (8) jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour l’Utilisateur l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.

MODIFICATIONS ET VERSIONS LINGUISTIQUES

HOTMIX se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment, moyennant notification aux Utilisateurs par le biais du Site, les présentes CGU, l’accès au Site / l’Application et à son contenu. L’ensemble de ces modifications s’impose aux Utilisateurs lors de chaque accès au Site, de sorte qu’il est recommandé de les consulter lors de chaque nouvelle utilisation du site ; la date de la dernière modification étant indiquée en tête des présentes CGU.

VALIDITE DES CLAUSES CONTRACTUELLES

1. L'abstention de HOTMIX de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition des présentes CGU, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
2. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des présentes CGU. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. HOTMIX s'engage à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

1. La validité, l’interprétation et/ou l’exécution des CGU sont soumises au droit français, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
2. En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU, les cours et tribunaux de Paris sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
3. Avant d’entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d’un différend, l’Utilisateur et HOTMIX s’engagent à tenter de résoudre celui-ci à l’amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d’abord contact l’un avec l’autre, avant d’avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l’arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différend.